Le Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan propriétaire de la source du Marseillon : décision confirmée par la Cour d’Appel de Pau le 30 mai 2023

Le 30 mai 2023, la cour d’appel de Pau a rendu sa décision relative au contentieux initié début 2020 par la commune de Saint-Sever portant sur la propriété de la source du Marseillon.

En 1989, la Commune de Saint-Sever avait vendu au profit du Syndicat deux parcelles situées sur la station de production d’eau potable du Marseillon, ces deux parcelles ne concernant que les deux anciens puits inexploités à ce jour et partiellement la lagune qui est une résurgence de la source, les autres ouvrages (forages, réservoirs et bâtiments) n’étant pas concernés.

En date du 28 février 2020, la Commune de Saint-Sever a fait assigner le Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins d’annuler la vente de ces deux parcelles.

Les motifs évoqués par la ville pour récupérer ces parcelles étaient l’impossibilité de vente par une collectivité de biens du domaine public et ce pour un prix de vente trop faible d’un franc symbolique.

Le 9 juillet 2021, le Tribunal Judiciaire de Mont-De-Marsan avait rendu le jugement suivant :

• l’action en nullité d’une vente étant soumise au délai de prescription de 5 ans, la demande de la ville n’est plus recevable.
• la vente ayant été conclue entre deux personnes morales de droit public, les parcelles vendues restent donc dans le domaine public.
• le prix de vente était connu dès le jour de la signature de l’acte de vente du 28/12/1989, permettant à la commune de Saint-Sever de refuser la vente.

Par ces Motifs, le tribunal statuant après débats en audience publique :

• déclare la commune de Saint-Sever irrecevable en ses demandes,
• et condamne la commune de Saint-Sever à verser au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan la somme forfaitaire de 2 000 € auxquels s’ajoutent tous les frais engagés pour ce contentieux.

Par déclaration du 26 juillet 2021, la commune de Saint-Sever avait fait appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 30 mai 2023 a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Mont-De-Marsan.

Par ces Motifs, la cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire :

• Déboute la commune de Saint-Sever de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement entrepris,
• Dit n’y avoir lieu à question préjudicielle,
• Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
• Condamne la commune de Saint-Sever à payer au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan la somme 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
• Déboute la commune de Saint-Sever de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Condamne la commune de Saint-Sever aux dépens d’appel.

Pour de plus amples informations, vous pouvez télécharger ci-après l’intégralité de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 30 mai 2023.