Médiation de l’eau

[vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »2497″ img_size= »full » alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]La Médiation de l’eau a pour but de :

proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services 

publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné

et le gestionnaire de ces services.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_tta_accordion active_section= »1″ collapsible_all= »true »][vc_tta_section title= »QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION DE L’EAU ? » tab_id= »1569243330606-a3de4f7f-5b16″][vc_column_text]La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services.

La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige.

La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis).

Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau (consultable sur le site internet). Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour les abonnés consommateurs, l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »QUEL EST LE RÔLE DU MÉDIATEUR DE L’EAU ? » tab_id= »1569243330651-7138f338-00f8″][vc_column_text]Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR DE L’EAU ?  » tab_id= »1569243464270-42387b82-46b5″][vc_column_text]Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »QUAND SAISIR LE MÉDIATEUR DE L’EAU ? » tab_id= »1569243510221-599a39ff-f01d »][vc_column_text]Pour toute réclamation concernant la facture d’eau ou la qualité de l’eau ou de service, vous devez adresser dans un premier temps votre demande directement au syndicat par écrit (mail ou courrier) qui vous retournera une réponse écrite dans les meilleurs délais en fonction de la teneur du dossier.

Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou à défaut de réponse sous deux mois, et que vous jugez que votre réclamation constitue un litige avec le syndicat, vous pouvez dans un second temps contacter le Médiateur de l’eau.

Pour ce faire, dans l’année qui suit votre réclamation adressée du syndicat, vous devez adresser une réclamation écrite au Médiateur de l’eau pour demander que votre dossier soit examiné.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR ? » tab_id= »1569243551077-d02a4f50-4cac »][vc_column_text]

  • En ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.mediation-eau.fr
  •  Par courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante :

Médiation de l’eau

BP 40463 75366

PARIS Cedex 08

[/vc_column_text][/vc_tta_section][/vc_tta_accordion][/vc_column][/vc_row]